Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi
Author | : Council of Europe. Committee of Ministers |
Publisher | : |
Total Pages | : 44 |
Release | : 1989 |
ISBN-10 | : UIUC:30112083439270 |
ISBN-13 | : |
Rating | : 4/5 (70 Downloads) |
Download or read book Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi written by Council of Europe. Committee of Ministers and published by . This book was released on 1989 with total page 44 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Recoge: 1.Recommandation noR(89)2 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'europe le 18 janvier 1989, a été préparée par le Comité d'experts sur la protection des données (CJ-PD), institué sous les auspices du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) - 2.La présente publication contient les textes de la Recommandation noR(89)2 et de l'exposé des motifs préparés par le comité d'experts, tels qu'amendés par le CDCJ.